1. Signature du contrat

1. Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent uniquement si l’acheteur est un entrepreneur (selon le paragraphe 14 du code de commerce allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nos offres sont sans engagement. Un devis ne nous engage pas à accepter une commande. Tous les accords entrent en vigueur uniquement après confirmation écrite de notre part. Toutes nos livraisons sont exclusivement soumises aux présentes conditions de vente et de livraison. Toutes les autres conditions d’achat sont exclues. Nos conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise. Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent dans leur version la plus récente aux transactions actuelles ainsi qu’à toutes les transactions futures avec l’acheteur. Les accords dérogeant aux présentes conditions de vente et de livraison, ainsi que toute convention annexe, y compris celles qui sont conclues par des commerciaux de notre société ou par des représentants, doivent être établis par écrit. Ceci est également valable en cas d’abrogation de cette même clause imposant la forme écrite.

2. Objet de livraison

1. L’objet de livraison est, lors de la commande de produits standard figurant dans nos catalogues ou listes de vente, la pièce de série mentionnée dans la confirmation de commande. Les dimensions, illustrations, conceptions, coloris, indications concernant la qualité ainsi que les poids indiqués dans les catalogues sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des modifications visant à l‘amélioration technique des produits. Des modifications mineures, en particulier en cas de réparation ou de remplacement (par ex. tolérances, écarts de couleurs ou de qualité), sont autorisées.
    
2. Les éléments sur mesure, planifiés et fabriqués spécialement, sont conçus conformément aux plans dessinés joints à la confirmation de commande et aux exigences techniques décrites dans la confirmation de commande. Tous les matériaux mis à notre disposition, tels que les tissus ou le similicuir, sont traités sans garantie quant à la couleur, la texture, la conformité aux exemples tirés de la collection Brunner et des catalogues, etc.
    
3. La collection Brunner est valable pour toutes les teintes de bois. Les pièces en bois teintes selon l’échantillon du client doivent être approuvées pour la production avec un contre-échantillon accepté par écrit.

3. Prix, paiement

1. Les prix sont déterminés en fonction du tarif en vigueur à la date de conclusion du contrat. Les prix s’entendent départ usine de Rheinau-Freistett, hors emballage et hors TVA au taux légal en vigueur. Les prix des produits sur mesure qui ne sont pas inclus dans le tarif sont indiqués dans la confirmation de commande.
    
2. Dans la mesure où une modification du tarif intervient après la date de confirmation de la commande ou si les prix des matières et les coûts de main-d’oeuvre pour une commande sur mesure changent de manière significative, les prix d’origine restent applicables, à condition que la commande soit exécutée dans un délai de 4 mois à compter de la conclusion du contrat. Si, comme convenu au préalable, la commande est traitée à une date ultérieure, nous appliquerons le nouveau tarif ou une augmentation du prix effectuée à notre discrétion et que nous estimons raisonnable.
    
3. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les paiements doivent être effectués net et au comptant, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement à l’avance. L’acceptation de traites sert uniquement au paiement. Les frais d’escompte et les frais accessoires doivent être payés immédiatement. En cas de défaut de paiement à échéance, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires pour la période comprise entre la date d’échéance et le paiement. Pendant la durée du retard de paiement, les intérêts appliqués au prix d’achat sont conformes au taux d’intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais de retard plus élevés. Si l’acheteur est un commerçant, nous sommes en droit de réclamer le paiement de l’intérêt d’échéance prévu au paragraphe 353 du code de commerce allemand (HGB).
    
4. Toutes les créances résultant de l’ensemble des relations commerciales, y compris les traites en cours, sont dues immédiatement si l’acheteur est partiellement ou totalement en retard de paiement. Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou si, après la conclusion du contrat, des circonstances susceptibles de réduire sa solvabilité sont connues, ou si nous apprenons cette détérioration seulement après la livraison, toutes les créances seront dues immédiatement, sans tenir compte de la durée de la traite acceptée. De telles circonstances nous autorisent en outre à fournir les prestations encore en attente uniquement contre paiement préalable ou dépôt de garantie. En cas de refus de l’acheteur et après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et d’exiger des indemnités pour non-exécution.
    
5. L’acheteur ne pourra faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur la même relation contractuelle. L’acheteur ne peut prétendre aux droits de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée.

4. Réserve de propriété

1. La propriété des marchandises livrées demeure réservée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale, quel qu’en soit le fondement juridique, à l’encontre du client. Cette clause s’applique notamment lorsque les paiements sont effectués pour des créances spécifiées en particulier. Pour les factures en cours, la créance découlant du contrat de compte courant nous est cédée à titre de garantie. En cas d’effets de complaisance, la propriété est réservée jusqu’à la libération complète et inconditionnelle de la responsabilité d’obligation de paiement des traites.
    
2. L’acheteur est autorisé à revendre, traiter et transformer les marchandises étant sous réserve de propriété dans le cadre de pratiques commerciales normales et aux conditions habituelles, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les nantissements et les cessions à titre de garantie sont interdits. L’acheteur ne peut revendre la marchandise qu’à condition que les créances résultant de la revente nous soient cédées à hauteur de ce qui est décidée dans les dispositions ci-dessous. Par la présente et à titre de garantie, l’acheteur nous cède d’ores et déjà l’intégralité des créances résultant de la revente, le cas échéant également celles résultant des marchandises modifiées, mélangées ou incorporées. L’acheteur n’est pas en droit de disposer de la marchandise d’une autre manière.
    
3. L’acheteur est en droit de procéder au recouvrement de la créance qu’il nous a cédée jusqu’à révocation ou tant qu’il ne sera pas en retard de paiement envers nous. Les conditions pour la révocation de cette autorisation sont données lorsque nos créances deviennent exigibles conformément au point 3.3. Dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de vendre les marchandises sous réserve de propriété et de recouvrement des créances qui nous sont cédées. En outre, dans un tel cas, nous sommes en droit d’exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à un droit de rétention à l’encontre de ce droit de rétractation et sans que nous nous retirions du contrat. De plus, nous pouvons communiquer la cession aux débiteurs tiers. L’acheteur est tenu de nous fournir les documents correspondants et les indications nécessaires à cet effet. En cas de traitement, transformation, mélange ou incorporation de marchandises avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, il est convenu que nous devenons copropriétaires de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur de la marchandise fournie par nos soins, à hauteur de la valeur totale de la nouvelle marchandise. L’acheteur s’engage à assurer la garde de ces produits à titre gratuit pour nous. Si les marchandises sous réserve de propriété sont revendues avec d’autres marchandises, que ce soit sans ou après traitement, transformation, mélange ou incorporation, la cession convenue ci-dessus ne s’applique qu’à concurrence de la valeur des marchandises sous réserve de propriété qui font l’objet de la transaction de vente avec les autres marchandises.
    
4. Si la valeur des sûretés en notre possession excède de manière durable nos créances de plus de 10 % au total, nous libérerons une partie correspondante des sûretés de notre choix à la demande de l’acheteur.

5. Délais de livraison

1. Les délais et les dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si nous les avons expressément établis par écrit comme étant fermes.
    
2. Les délais de livraison courent dès réception de notre confirmation de commande. Les délais et les dates de livraison se réfèrent au moment de l’expédition, c’est-à-dire au départ de l’usine ou de l’entrepôt, mais ils ne commencent pas avant la date de mise au point technique de la commande. Le respect du délai de livraison est sous réserve d’une livraison correcte et en temps voulu de la part de nos propres fournisseurs. Nous informerons le client de tout retard, et ce, dans les meilleurs délais. Si le paiement de la somme due n’est pas effectué, nous sommes libérés de toute obligation de livraison jusqu’à réception du paiement. Les délais de livraison prennent effet à compter de la réception du paiement. En cas de livraison convenue départ usine, les délais sont également considérés comme respectés si l’acheteur a été informé de la mise à disposition de la marchandise et si les marchandises ne peuvent pas être envoyées dans les délais sans que nous n’en soyons responsables. Ceci s’applique également dans le cas où nous prendrions en charge le transport des marchandises commandées avec nos propres camions.
    
3. Dans la mesure où une modification ultérieure du contrat peut influer sur le délai de livraison, celui-ci est prolongé dans la mesure du raisonnable, à moins d’un accord contraire. Si nous garantissons un délai ou une date de livraison et en cas de retard de notre part, l’acheteur pourra nous fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Un délai d’au moins 4 semaines est considéré comme raisonnable. Après expiration de ce délai et en l’absence de livraison, l’acheteur peut se retirer du contrat pour les marchandises non signalées comme prêtes à être expédiées avant expiration du délai supplémentaire. L’acheteur ne peut se retirer de l’ensemble du contrat que si le reste de la livraison ne présente aucun intérêt pour lui. Si l’acheteur décide de se retirer du contrat en raison d’un retard de livraison, il renonce à son droit à des dommages et intérêts pour retard de livraison.
    
4. L’acheteur ne peut pas refuser des livraisons partielles, à moins que l’acceptation de livraisons partielles ne soit pas acceptable pour lui.
    
5. Les cas de force majeure nous autorisent à reporter la livraison proportionnellement à la durée de l’empêchement et avec un délai de préparation raisonnable, ou à nous retirer partiellement ou totalement du contrat en raison de la partie non exécutée. Les cas de force majeure incluent les grèves, lock-out, mobilisations, guerres, blocus, interdictions d’importation et d’exportation, pénuries de matières premières et de combustibles, incendies, barrages routiers ou ferroviaires, perturbations en production ou dans le transport, ainsi que d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, que ces événements surviennent chez nous, chez notre fournisseur ou chez un sous-traitant. L’acheteur peut exiger de notre part que nous l’informions si nous nous retirons du contrat ou si nous sommes en mesure de livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne fournissons pas d’explications, l’acheteur peut se retirer du contrat.

6. Garantie

Pour les matériaux fournis par l’acheteur, tels que les tissus ou le similicuir, le traitement est effectué sans garantie. Cela signifie que nous ne garantissons pas que la couleur, la texture, l’utilisation ou toute autre propriété dont disposeraient les produits Brunner originaux peuvent être obtenues. Dans ce cas, nous n’endossons pas la responsabilité en cas de non-conformité entre l’article livré et les produits de notre catalogue. Pour les défauts de marchandise, y compris l’absence des propriétés garanties, nous fournissons des garanties selon les dispositions suivantes :

1. En cas de constatation d’un défaut, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit, avec suspension immédiate de tout traitement, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, le paragraphe 377 du code de commerce allemand (BGB) s’applique. Les réclamations adressées aux agents commerciaux ou aux représentants commerciaux restent sans effet.

2. L’acheteur nous permettra sur simple demande de vérifier la marchandise réputée défectueuse afin de nous en convaincre. Dans ce but, l’acheteur nous permettra l’accès à ses locaux. Si l’acheteur ne remplit pas cette obligation, toutes les réclamations relatives à un défaut sont exclues.

3. En cas de réclamation pour vice justifiée et exercée sans retard, nous procédons selon notre choix, soit à la réparation de la défectuosité, soit à la livraison d’un nouveau produit sans vice. Il n’est pas dérogé à notre droit de refuser toute réparation dans les conditions légales.

4. Si l’exécution ultérieure a échoué, ou si le délai approprié fixé par l’acheteur pour la réparation a expiré sans résultat, ou si un tel délai n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l’acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat. En cas de vice négligeable, l’acheteur ne peut cependant pas faire valoir son droit de résiliation.

5. Les frais nécessaires à la vérification et aux réparations, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel (à l’exclusion des coûts de démontage et d’installation), sont à notre charge si la présence d’un défaut est avérée. Toutefois, si les prétentions de l’acheteur concernant une réparation du défaut s’avèrent injustifiées, nous pouvons exiger de la part l’acheteur une compensation pour tous les frais encourus.

6. Nous sommes en droit de refuser l’exécution ultérieure de la commande tant que l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû. L’acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d’achat dans une mesure appropriée par rapport à l’importance du défaut.

7. Si la réparation échoue et que l’acheteur décide de résilier le contrat en raison d’un vice juridique ou matériel, il ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts en raison de ce défaut. Les dispositions 1-7 ci-dessus s’appliquent également aux livraisons de marchandises autres que celles commandées par contrat.

8. Les revendications de l’acheteur concernant des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses vaines ne sont possibles que dans le respect des dispositions ci-dessous, conformément au point 7 (« Responsabilité ») et sont exclues pour le reste.

9. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables pour les dommages qui ne résultent pas de défauts de matériel ou de fabrication, mais d’une installation non conforme et incorrecte, d’une manipulation inappropriée, d’une violation des normes DIN en vigueur, d’un usage excessif, du non-respect des instructions de montage et d’installation ou de l’usure naturelle, c’est-à-dire pour les dommages imputables à l’environnement de l’acheteur ou de tiers.

7. Responsabilité

1. Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
    
2. Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée, quel que soit le fondement juridique invoqué, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que pour a) les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, b) les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l’accomplissement permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le client) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la compensation du dommage prévisible typique.
    
3. Les limitations de notre responsabilité résultant du point 2 ci-dessus ne sont pas valables s’il s’agit d’un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise. Il en est de même pour les droits que l’acheteur peut invoquer sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
    
4. L’acheteur peut se retirer du contrat et le résilier en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, uniquement si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de libre résiliation de l’acheteur (notamment conformément aux paragraphes 651 et 649 du code civil allemand (BGB)) est exclu.
    
5. Le délai de prescription pour tous les droits de recours à notre encontre est de 2 ans maximum. Le délai de prescription pour toutes les réclamations de garantie des entreprises à notre encontre est de 1 an maximum. Les délais de prescription légaux s’appliquent toutefois pour les demandes de dommages-intérêts, conformément aux points 2 et 3, qui ne sont pas fondées sur un défaut. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux délais de prescription définis par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
    
6. Par analogie, ces conditions de vente et de livraison s’appliquent également aux services que nous effectuons en tant qu’obligations accessoires dans le cadre du contrat d’achat, ou aux services de réparation que nous fournissons en dehors des contrats en tant que prestations annexes relevant d’un contrat d’entreprise. Ces prestations (annexes) comprennent notamment les relevés de mesures, les conseils en matière de construction, la mise en place de structures modèles, le montage et les réparations. L’application de ces conditions générales de vente et de livraison aux obligations accessoires s’étend expressément aux limites de responsabilité énoncées ici.

8. Conditions d’expédition

1. Les livraisons en Allemagne (à l’exception des îles allemandes) sont franco de port à l’adresse de livraison d’un partenaire commercial.
    
2. Les livraisons en Allemagne à l’adresse d’un client final sont franco de port à partir de 5.000 € de valeur nette de la marchandise. En dessous de ce montant, nous facturons un supplément pour frais de transport de 8%, avec un minimum de 50 € net.
    
3. Les livraisons à l’étranger et sur chaque île sont généralement exclues de la franchise de port.
    
4. Lieu de déchargement/déchargement : Les lieux de déchargement doivent être accessibles par un semi-remorque. Le déchargement de nos envois doit être assuré par l’acheteur.
    
5. Délais de livraison/enlèvement : les marchandises finies doivent être immédiatement enlevées conformément aux délais de livraison confirmés. Dans le cas contraire, nous sommes autorisés à stocker la marchandise aux frais et aux risques de l’acheteur.
    
6. Retours. Un retour doit être autorisé par écrit par le fabricant. Lorsque le retour est accepté, il est impératif d’utiliser un bon de retour. Les accords verbaux ne sont pas valables.

9. Lieu d’exécution, juridiction et droit applicable

1. Le lieu d’exécution pour les deux parties du contrat est exclusivement 77866 Rheinau-Freistett.
    
2. Les présentes conditions de vente et de livraison et toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de tout droit international, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    
3. Avec les commerçants ainsi qu’avec les parties contractantes qui n’ont pas de tribunal compétent en Allemagne ou qui, après la conclusion du contrat, possèdent ou transfèrent leur domicile ou leur résidence habituelle en dehors de la République fédérale d’Allemagne, ainsi qu’avec les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public, il est entendu que le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les actions en matière de recouvrement de créances sur traites et chèques, est 77866 Rheinau-Freistett. Nous pouvons cependant, selon notre choix, déposer notre requête auprès du tribunal de l’acheteur compétent à titre général.
    
4. La cession des droits découlant de ce contrat par le client requiert notre consentement écrit préalable.
    
5. L’exportation des produits que nous fournissons, en particulier au-delà des frontières du pays dans lequel nous les avons livrés, n’est autorisée qu’avec notre accord écrit préalable.

10. Modifications du contrat, fixation forfaitaire du dommage

1. Toute demande de modification de la commande ne peut plus être prise en compte une fois que nous avons confirmé le contrat. Il en va de même pour les annulations de commande.
    
2. Si l’acheteur n’honore pas ses obligations contractuelles et qu’il est par conséquent tenu de verser des dommages et intérêts, nous sommes en droit d’exiger une indemnité à hauteur de 20 % du prix d’achat, sans justification particulière. L’acheteur est autorisé à apporter la preuve de l’absence d’un dommage ou de dépréciation de valeur ou encore la preuve que ce dommage ou cette dépréciation de valeur sont significativement inférieurs à ce montant forfaitaire. Si la commande nous a conduits à fabriquer les produits sur mesure, nous pouvons exiger que le préjudice réel se substitue au montant forfaitaire. Nous nous réservons expressément le droit de revendiquer un dédommagement plus important.
    
3. Si l’expédition de la marchandise est retardée à la demande de l’acheteur, les coûts occasionnés par le stockage lui seront facturés. En cas d’entreposage dans l’usine du fournisseur, ce montant s’élève à au moins 0,5 % du montant de la facture par mois, commençant un mois après l’annonce de mise à disposition. Cependant, après l’octroi et expiration d’un délai convenable sans résultat, le fournisseur est en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer à nouveau l’acheteur avec un nouveau délai raisonnable, dès que cela s’avère possible.

11. Invalidité partielle, généralités

Si certaines dispositions des présentes conditions de vente et de livraison devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les conditions caduques doivent être remplacées par des dispositions dont le sens et l’esprit se rapprochent le plus de l’objectif économique du contrat et qui respectent de manière équitable les intérêts des deux parties. Le client accepte que nous stockions les données commerciales le concernant qui s’avèrent nécessaires. Nous garantissons que nous utilisons ces données exclusivement dans le cadre de nos relations commerciales et qu’elles ne sont pas transmises à des tiers, dans la mesure du possible.